Conditions générales d'utilisation
En vigueur au 17 septembre 2026
Préambule important
Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l'utilisation du site internet www.france-artisan.fr (ci-après le « Site ») édité par Legal Highlight.
En utilisant ce Site et en soumettant vos informations via nos formulaires, vous acceptez expressément que vos données soient transmises à des artisans RGE partenaires dans le cadre de votre projet de rénovation énergétique.
Article 1 - Objet
Le Site a pour objet de mettre en relation les utilisateurs (ci-après les « Utilisateurs ») souhaitant réaliser des travaux de rénovation énergétique avec des artisans certifiés RGE (Reconnu Garant de l'Environnement) partenaires (ci-après les « Artisans Partenaires »).
Le service proposé est entièrement gratuit pour les Utilisateurs. Aucun frais ne sera demandé pour la mise en relation avec les Artisans Partenaires.
Legal Highlight agit uniquement en qualité d'intermédiaire et ne peut être tenu responsable de la qualité des prestations réalisées par les Artisans Partenaires.
Article 2 - Acceptation des CGU
L'utilisation du Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
En cochant la case prévue à cet effet lors de la soumission d'un formulaire et/ou en utilisant le Site, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter expressément.
Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date d'utilisation du Site par l'Utilisateur.
Article 3 - Description du service
3.1. Service de mise en relation
Le Site permet aux Utilisateurs de :
- Rechercher des artisans RGE certifiés dans leur région
- Demander une étude énergétique gratuite de leur logement
- Être contactés par des Artisans Partenaires qualifiés pour leur projet
- Obtenir des informations sur les aides financières disponibles
- Accéder à une base de données de plus de 60 000 entreprises RGE
3.2. Transmission des données
Important : En soumettant votre demande, vous autorisez expressément Legal Highlight à transmettre vos coordonnées et informations de projet aux Artisans Partenaires susceptibles de répondre à votre besoin. Les artisans pourront vous contacter directement pour vous proposer leurs services.
3.3. Gratuité du service
Le service de mise en relation est entièrement gratuit pour les Utilisateurs. Legal Highlight se rémunère exclusivement auprès des Artisans Partenaires.
3.4. Données RGE
Les informations sur les entreprises RGE proviennent de sources publiques officielles (ADEME, organismes de qualification). Bien que régulièrement mises à jour, ces données peuvent présenter des décalages. Il appartient aux Utilisateurs de vérifier la validité des certifications directement auprès des entreprises.
Article 4 - Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à :
Tout manquement à ces obligations peut entraîner la suspension immédiate de l'accès au Site.
Article 5 - Limitation de responsabilité
5.1. Rôle d'intermédiaire
Legal Highlight agit exclusivement en qualité d'intermédiaire entre les Utilisateurs et les Artisans Partenaires. En conséquence, Legal Highlight ne peut être tenu responsable :
- De la qualité des prestations réalisées par les Artisans Partenaires
- Des litiges pouvant survenir entre l'Utilisateur et l'Artisan Partenaire
- Du respect des délais annoncés par les Artisans Partenaires
- De la solvabilité ou de la pérennité des Artisans Partenaires
- De l'exactitude des informations fournies par les Artisans Partenaires
5.2. Disponibilité du Site
Legal Highlight s'efforce d'assurer la disponibilité du Site 24h/24 et 7j/7 mais ne peut garantir une accessibilité permanente. L'accès peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou pour toute autre raison.
5.3. Exactitude des informations
Les informations présentes sur le Site sont fournies à titre indicatif. Legal Highlight ne garantit pas leur exactitude, exhaustivité ou actualité, notamment concernant les aides financières qui évoluent régulièrement et les certifications RGE des entreprises.
Article 6 - Données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
En utilisant le Site, l'Utilisateur accepte que ses données soient collectées, traitées et transmises aux Artisans Partenaires conformément à cette politique.
Rappel important : Vos données personnelles seront transmises aux artisans RGE partenaires pour qu'ils puissent vous contacter et vous proposer leurs services.
Article 7 - Propriété intellectuelle
L'ensemble du contenu du Site (textes, images, graphismes, logo, icônes, base de données, logiciels, etc.) est la propriété exclusive de Legal Highlight ou de ses partenaires.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle du Site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit est interdite sans autorisation écrite préalable.
La violation de ces dispositions expose son auteur aux sanctions prévues tant par le Code de la propriété intellectuelle au titre notamment de la contrefaçon de droit d'auteur que par le Code civil en matière de responsabilité civile.
Article 8 - Liens hypertextes
Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d'autres sites internet. Legal Highlight n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou leur disponibilité.
La création de liens hypertextes vers le Site est soumise à l'autorisation préalable et écrite de Legal Highlight.
Article 9 - Modification des CGU
Legal Highlight se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le Site.
Il appartient à l'Utilisateur de consulter régulièrement les CGU pour prendre connaissance des éventuelles modifications.
L'utilisation continue du Site après publication des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU.
Article 10 - Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes CGU, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de Legal Highlight, soit les tribunaux d'Arles (13).
Pour les consommateurs : Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont nous relevons, par voie électronique : www.medicys.fr ou par voie postale : MEDICYS - 73 Boulevard de Clichy 75009 PARIS.
Article 11 - Contact
Pour toute question concernant les présentes CGU ou l'utilisation du Site, vous pouvez nous contacter :
Par email : contact@france-artisan.fr
Par courrier : Legal Highlight - 6 Rue Jean Cocteau, 13200 Arles
En utilisant ce Site, vous déclarez :
- Avoir lu et compris l'intégralité des présentes CGU
- Accepter sans réserve l'ensemble de leurs dispositions
- Consentir expressément à la transmission de vos données aux artisans RGE partenaires